Chronique financière
Publiée dans le Canada-Français, édition du 11 avril 2013
Lors de notre dernière chronique nous avons abordé les sujets relatifs à l’administration de la fiscalité, les revenus et déclarations. Cette semaine je vais aborder certaines déductions qui portent à confusion et un rappel de certains crédits d’impôt. Nos gouvernements étant assoiffés de revenus, les nouveautés se font rarissimes.
DÉDUCTIONS :
– IMMEUBLE LOCATIF
Dans le cadre de ses opérations, le propriétaire d’un immeuble à revenus peut déduire les dépenses courantes d’opérations telles que les taxes foncières, électricité, frais d’entretien et la publicité. Qu’en est-il des coûts pour des travaux de réparation ou d’amélioration? Vous changez la porte-patio du logement, pouvez-vous déduire son coût d’achat et de la main-d’œuvre pour son installation? Au provincial cela pourrait être entièrement déductible alors qu’au fédéral le coût en sera amorti. Ce sujet fera plus tard l’objet d’une chronique plus complète et ainsi je me limiterai à ce commentaire : ce que vous déclarerez au provincial n’est pas la règle au fédéral.
– EMPLOYÉS À COMMISSIONS
Vous êtes employé et représentant d’une entreprise dont le bureau d’affaires se situe à Montréal. Si votre contrat d’emploi prévoit que vous payez vous-mêmes vos dépenses automobiles, sachez que le kilométrage et les frais de stationnement de votre domicile au bureau d’affaires ne pas déductibles. Surtout n’oubliez pas de que vous devez remplir les conditions et compléter les formulaires T2200 au fédéral et TP-64.2 au provincial.
La partie la plus exigeante est sûrement la tenue d’un registre quotidien de vos déplacements, dépenses afin de départager ce qui est afférent à l’utilisation personnelle du véhicule de son utilisation d’affaires.
– CRÉDITS
Si certains nouveaux crédits d’impôt sont apparus, ce ne sont pas réellement des cadeaux fiscaux, mais ils ont plutôt été créés dans le but de réduire des coûts supportés par l’état dans certaines situations telles que pour les aînés. Dans la majorité des cas ce sont des crédits d’impôt non remboursables, qui réduisent votre facture fiscale. Toutefois il est souvent transférable au conjoint.
– PREMIÈRE MAISON
Vous ne possédiez aucune maison, ni au cours des 4 années civiles précédentes, alors vous avez droit à un crédit d’impôt de 15% sur un montant de 5 000$.
– ENFANTS
Les frais de garde et garderie sont déductibles du revenu au fédéral, mais au provincial font l’objet d’un crédit d’impôt pour les frais de garde autres que ceux à 7$ qui sont subventionnés. En passant, pour les familles dont le revenu familial excédent les 35 000$ vous auriez intérêt à faire le calcul sur le site de Revenu Québec http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/outils/garde_fr.as car vous auriez peut-être avantage à défrayer le coût d’une garderie privée et recevoir un crédit qui compenserait les garderies subventionnées.
Au fédéral seulement, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt fédéral de 15% jusqu’à 500$ pour des dépenses engagées à la condition physique de vos enfants de moins de 16 ans. Un tel crédit est également disponible pour les activités artistiques ou culturelles de vos enfants.
– AIDANTS
Encore là ce n’est pas l’harmonie entre les mesures fédérales et provinciales. S’il y a un sujet fiscal sur lequel les règles devraient être simplifiées et uniformes, c’est bien sur ce sujet. En plus d’aider un proche, vous devez démêler les crédits d’impôt.
Au fédéral, nouveauté pour 2012, les conjoints peuvent maintenant réclamer le crédit d’impôt pour les aidants familiaux.
En ce qui touche le provincial, un bon conseil, dans ces dédales fiscaux il faut d’abord identifier la situation dans laquelle vous vous trouvez : 1) vous prenez soin de votre conjoint, 2) vous hébergez un proche, ou, 3) vous cohabitez avec un proche.
Le provincial remporte la palme des nouveautés pour 2012 en accordant des crédits d’impôt remboursables touchant les aînés. Les innovations les plus marquantes sont sûrement le nouveau Crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle et le Crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés. Le premier s’applique aux aînés de 70 ans et plus qui font un séjour maximal de 60 jours dans un établissement privé ou public de transition et le crédit est de 20% des frais. Le second permet également aux aînés de 70 ans et plus un crédit d’impôt sur les achats d’équipements pour prolonger leur autonomie dans leur résidence. Ce crédit est de 20% du coût excédant la somme de 500$ pour les acheter, louer et les installer.
Ma déception est sûrement l’annonce faite par le gouvernement du Québec de ne pas bonifier le crédit d’impôt pour les travailleurs de 65 ans et plus. Il est vigueur pour l’année fiscale 2012 mais pour combien de temps?
Christian Dufour, LL.L., D.D.N., Pl. Fin., D. Fisc.
Conseiller en sécurité financière,
Représentant en épargne collective,
Conseiller en rentes collectives (fonds de pension) , Planificateur financier.