Chronique financière
publiée dans le Canada Francais, le 2 mai 2013
Contrairement aux personnes en santé, les personnes handicapées n’ont pas la possibilité d’organiser leur sécurité financière. Le régime enregistré d’épargne invalidité (REÉI) mis en place en 2008 contribue grandement à les supporter à long terme. Le régime a des similitudes avec le régime épargne étude de par ses subventions et bonifications.
Le régime vise comme bénéficiaire la personne qui a une attestation médicale pour personne handicapée et qui ainsi bénéficie du crédit d’impôt pour personne handicapée. C’est cette personne qui recevra l’argent. Contrairement au REÉR, l’argent cotisé ne procure pas de déduction fiscale, mais utilise plutôt de l’argent déjà imposé. L’avantage d’un tel régime provient du fait que les revenus et gains du régime ne sont pas taxables tant qu’ils ne sont pas touchés par la personne handicapée. Le tout, rendement, subventions et bons, croit à l’abri de l’impôt.
Un seul régime peut être mis en place par personne handicapée et il est possible d’y cotiser jusqu’à ce qu’elle atteigne 59 ans. Il n’y a pas de limite de cotisation annuelle, mais la limite à vie est de 200 000$. Même si la personne handicapée n’a pas la capacité légale ou physique pour ouvrir elle-même le régime, ses parents, son tuteur, ou ses représentants légaux pourront le mettre en place pour elle.
SUBVENTIONS ET BONS
L’atout premier de ce type de régime réside dans les subventions et bons qu’accorde le gouvernement jusqu’à ce que la personne handicapée atteigne 49 ans. La subvention est particulièrement intéressante, car si le revenu familial est moins de 85 414$, elle donnera trois fois les premiers 500$ cotisés et deux fois les 1 000$ suivants. Donc, si vous cotisez dans l’année pour 500$ alors le gouvernement versera 1 500$, alors que si vous cotisez au 1 500$ supplémentaire, la subvention sera de 3 500$ (pour 2 000$ vous recevrez 3 500$). Un bel avantage! La limite à vie de la subvention est de 70 000$. Vous comprendrez qu’il n’y a aucun avantage a contribuer totalement en un seul coup au régime, mais plutôt de maximiser annuellement les subventions. Le fait que la limite du revenu familial soit assez élevée permet l’accès à ces subventions.
De son côté le Bon Canadien accorde un avantage au bénéficiaire dont le revenu familial est égal ou inférieur à 42 707$ (ou en institution publique). Lorsque le revenu familial est de 24 863$ ou moins, alors le bon annuel est de 1 000$ jusqu’à concurrence d’une limite à vie de 20 000$. Aucune cotisation n’est requise pour en bénéficier.
L’on peut maintenant reporter les subventions et bons rétroactivement jusqu’en 2008. Même si vous ouvrez aujourd’hui le régime, vous pourriez les récupérer tout comme s’il avait été ouvert à cette époque. De même si le budget familial ne permet pas de cotiser tous les ans, l’on pourra utiliser le report jusqu’à concurrence d’une période de 10 ans.
RETRAITS
Quoique la personne handicapée puisse recevoir des paiements en tout temps, elle doit nécessairement débuter à recevoir les fonds du régime à partir de 60 ans. De ces retraits, elle se verra imposer que sur les revenus de placement, les subventions et bons. Attention, si vous effectuez des retraits avant l’âge de 60 ans, les subventions et bons qui y sont depuis moins de 10 ans devront être remboursés.
Les retraits n’ont pas d’incidence sur les crédits pour la TPS, le Supplément de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
S’il appert que la personne handicapée à une espérance de vie de 5 ans et moins, des règles spéciales s’appliquent pour lui permettre de retirer jusqu’à 10 000$ par année et les subventions ou bons ayant été versé au cours des 10 dernières années ne sont pas remboursables.
REÉR vers REÉI
Des modifications intéressantes sont intervenues depuis juillet 2011 permettant aux parents ou aux grands-parents d’une personne handicapée financière à charge de transférer sans conséquence fiscale à leur décès des fonds en provenance d’un REÉR, FEÉR et même d’un régime de pension (RPA). Normalement le décès d’une personne qui détient un tel régime de retraite et qui ne les lègue pas à son conjoint (ou certains cas particuliers à un enfant ou petit enfant) voit sa succession être imposée sur ce montant et par conséquent souvent payer le taux maximum d’impôt. Il s’agit maintenant d’un bel outil de planification pour une personne veuve, ou seule, qui veut aider un enfant ou petit enfant handicapé. Notez toutefois que ce legs réduira d’autant la limite de 200 000$ pour la personne handicapée.
Le dernier budget fédéral permettra après 2013 de transférer les montants d’un régime enregistré épargne étude vers un REÉI pour un enfant qui souffre d’une déficience mentale ou physique qui l’empêche de poursuivre ses études postsecondaires.
CESSATION
Le décès de la personne handicapée met fin au REÉI et le gouvernement se voit remboursé des subventions et bons qui sont dans le régime depuis moins de 10 ans. La portion revenu de placement contenu dans le régime est imposé entre les mains de la succession.
J’ai ainsi brossé un tableau sommaire de ces règles qui sont beaucoup plus techniques et complètes que le présent article. Comme vous avez pu le remarquer, ce régime comporte de nombreux avantages si l’on peut y contribuer tous les ans ou utiliser le report. C’est un généreux programme qui permet aux personnes handicapées d’assurer une certaine sécurité financière et contribuer à soulager sous plusieurs aspects la famille proche de celle-ci. Profitez-en!
Christian Dufour, LL.L., D.D.N., Pl. Fin., D. Fisc.
Conseiller en sécurité financière,
Représentant en épargne collective,
Conseiller en rentes collectives (fonds de pension)
Planificateur financier.