Chronique financière
publiée dans le Canada Francais, le 21 mars 2013
En cette période d’impôt, voici quelques sujets pour vous aider. D’autres chroniqueurs ont passé sur certains de ces sujets, ou le feront encore, mais on se saurait qu’insister sur certains points pour ne pas les oublier! Dans cette première partie, je touche l’administration de l’impôt.
AUTODÉCLARATION
Le principe de taxation des impôts Canada repose sur l’autodéclaration. Pour ceux qui n’ont que des revenus d’emploi, de placements, ou autres pour lesquels un relevé fiscal vous est transmis, ce principe ne vous dit probablement pas grand-chose. Outre ces revenus, le contribuable qui est un travailleur autonome, une entreprise, ou un locateur, déclare ses revenus sans qu’ils ne soient appuyés par une attestation du payeur. Il en va de même pour le profit fait sur la vente de votre chalet, de votre immeuble à revenu, de vos revenus de location, du revenu sur un prêt fait à un ami, du profit suite à la vente d’un bien personnel …vous devez tout déclarer!
Ne vous méprenez pas, je ne suis pas un disciple de nos agences de Revenu! C’est le même principe que de passer sur un arrêt. Tant que l’on ne se fait pas prendre…Il faut tout simplement connaître les règles et les méthodes utilisées pour les vérifications fiscales pour comprendre les cauchemars que vivent les ces contribuables qui se font prendre. Même les revenus illégaux sont taxables. Dans les faits, les gains ou revenus non taxables sont définis dans la loi et ne sont pas nombreux!
EXEMPTÉS
Parmi les revenus et gains exemptés, l’on retrouve de base les indemnités pour dommages-intérêts suite à un dommage corporel (ex : vous vous faites mordre par le chien du voisin et vous recevez une indemnité), un prix reçu dans le cadre d’un concours, un dividende en capital, un gain de loterie. Dans ce dernier cas si vous jouez tous les jours il y a de fortes chances que l’on considère que vous exercez une entreprise et ainsi vos gains seront taxables. En plus des éléments ci-dessus s’ajoute les sommes reçues de divers organismes gouvernementaux tels que le Supplément de revenu garanti (mais que vous devez quand même mentionner dans la déclaration d’impôt) l’indemnité de remplacement de revenu de la CSST et j’en passe. Est également non imposable la prestation décès reçue d’une assurance-vie.
AUCUN REVENU
Même si vous avez un revenu peu élevé, ou même aucun, vous devriez produire une déclaration. Techniquement parlant ce n’est pas obligatoire dans certains cas, sauf que vous vous priveriez probablement de crédits fiscaux dont certains vous sont remboursables. Il en est ainsi entre autres pour le Crédit TPS et le Crédit d’impôt pour Solidarité du Québec. Donc pas de déclaration, pas de crédit!
Qui plus est, peut-être avez-vous oublié de déclarer un revenu? Le fait de produire votre déclaration vous sauvera de pénalités plus importantes et du soupçon de mauvaise foi.
ENVOI ÉLECTRONIQUE
Peu de personnes l’ont vu passer, mais le budget fédéral de 2012 oblige les préparateurs fiscaux qui produisent plus de 10 déclarations à les envoyer par voie électronique, sous peine de pénalités. Ne soyez surpris si vous n’avez pas à appliquer de timbres sur l’enveloppe que le préparateur vous remettra.
CONSERVATION DES DOCUMENTS
Chéri, l’on n’a plus de place dans le classeur, faudrait que tu fasses le ménage”. Même si nos gouvernements font tout en leur possible afin que les déclarations leur soient transmises par électronique, cela ne signifie pas pour autant que l’on doive détruire ses déclarations et preuves. Statistiquement vous avez plus de chances de vous faire vérifier par les autorités fiscales que de gagner à la loto. Souhaitez de ne pas être un heureux gagnant! Une fois votre déclaration produite, les autorités fiscales vous envoient un avis de cotisation vous informant de leur décision basée sur ce que vous avez déclaré. Vous devez conserver vos documents pendant 6 ans sauf pour les particuliers dont le Québec (uniquement) permet de conserver que 3 ans.
Que se produit-il si un gouvernement vous demande de lui produire des preuves deux ans plus tard et que vous ne le retrouvez pas? Les lois fiscales leur accordent le droit de vous cotiser sur ce qu’ils pensent taxable et ce sera à vous de prouver que vous ne devez pas ces impôts, intérêts et pénalités. Le délai de prescription des dettes fiscales est de 10 ans, mais soyez certain qu’avec l’appétit de nos gouvernements, les débiteurs fiscaux ententent parler d’eux très souvent.
Lors de notre prochaine chronique, la deuxième partie de cet article touchera d’autres sujets fiscaux en vue de votre déclaration d’impôt, tel que les nouveaux crédits, déductions d’impôt et particularités fiscales québécoises.
Christian Dufour, LL.L., D.D.N., Pl. Fin., D. Fisc.
Conseiller en sécurité financière,
Représentant en épargne collective,
Conseiller en rentes collectives (fonds de pension) ,
Planificateur financier.